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Le 31 mai deux mil dix-huit à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de ORIGNOLLES se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la

Convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 25 mai 2018

Le maire présente le dernier compte rendu du 13 avril 2018 qui est validé à l’unanimité.

MATERIEL

DON D’UNE TENTE DE RECEPTION PAR LE FOYER CULTUREL A LA COMMUNE

Le maire fait part aux membres du Conseil Municipal, que par courrier du 30 mai 2018,  le Foyer Culturel « l’Hirondelle Orignollaise » ayant fait l’acquisition d’une tente de réception en début d’année, souhaite en faire don à la commune d’Orignolles, sans aucune contrepartie financière.

Cette tente de réception de 8m x 12m provient du fournisseur Chapiteaux de Saintonge de Saint Germain de Lusignan pour une valeur de 10 394,40 € TTC.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

  • Accepte le don de la tente de réception du Foyer culturel d'une valeur de 10 394,40 € sans contrepartie financière
  • Autorise le maire à charger Madame la Trésorière pour intégrer ce matériel à l’actif de la commune d’Orignolles, par opération d'ordre budgétaire, pour une valeur comptable de 10 394,40 € par débit du compte 2188 et par crédit du compte 10251.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal approuve les propositions énoncées ci-dessus.

LOCATIONS DE TENTES DE RECEPTION-TARIFS

Le maire rappelle aux membres du conseil qu’elle est propriétaire de trois tentes de réception et propose que ce matériel soit mis à disposition à la location aux collectivités adhérentes au SIVOM de Montlieu la Garde, aux associations et particuliers de la commune.

Il convient de fixer un prix de location en fonction du matériel proposé :

1 tente de 5m x 12 m : 300 €  

1 tente de 5m x 4m : 150 €

1 tente de 8m x 12m : 400 €

Les particuliers uniquement devront fournir un chèque de caution d’une valeur de 500 €. Ce chèque pourra être conservé au maximum 1 mois par la commune.

La location de ce matériel fera l’objet de la signature d’une convention avec le locataire qui devra fournir une attestation d’assurance.

Les agents communaux de la commune d’Orignolles seront chargés du montage et démontage du matériel assistés du personnel des collectivités, associations et particuliers demandeurs.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal approuve les propositions énoncées ci-dessus.

PROTECTION DES DONNEES

DESIGNATION DE SOLURIS COMME DPD (DELEGUE PROTECTION DONNEES)

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc..

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc..) et le recours au réseau internet facilite le développement des télés services locaux de l’administration électronique à destination des administrés

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités.

La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD).

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d’engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le syndicat mixte SOLURIS propose d’assurer le rôle de délégué à la protection des données, de manière mutualisée pour l’ensemble de ses adhérents (DPD externe).

En tant que DPD, Soluris aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes propositions relatives à la protection des données personnelles.

Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de Soluris comprend des prestations de sensibilisation, de formation et la fourniture de documents et livrables opposables.

Le financement de l’accompagnement de Soluris est assuré par le paiement de la cotisation annuelle dont le montant a été augmenté dans ce but en 2018 (+0,1€/habitant pour les communes, +10% pour les autres structures, avec un plafonnement à 500€ maximum d’augmentation annuelle).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n) 2016/679,

Vu la délibération 2018.25 du Comité Syndical de Soluris en date du 22 mars 2018

DECIDE :

  • D’autoriser le maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Soluris.

PERSONNEL COMMUNAL

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil:

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique en date du 26 AVRIL 2018 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement  professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

  • Cadre d’emplois des adjoints administratifs
  • Cadre d’emplois des adjoints techniques
  • Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),
  • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération. 

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

  1. Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
    • Elaboration et suivi de dossiers stratégiques
    • Conduite de projets

  • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
    • Diversité des domaines de compétences
    • Transmission des connaissances
    • Maîtrise des logiciels
    • Organisation de son temps de travail

  • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
    • Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction
    • Capacité à prendre seul des décisions
    • Capacité à travailler en équipe

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

Le nombre de groupe de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

  1. Montants plafonds

CATEGORIE C

CADRE D’emplois

Groupe

Fonctions exercées

Montants plafonds annuels règlementaires

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

Secrétaire de mairie

11 340

Groupe 2

Agent d’exécution, fonction d’accueil

10 800

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1

Chef d’équipe

11 340

Groupe 2

Agent d’exécution

10 800

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Adjoints du patrimoine territoriaux

Groupe 1

Agent d’accueil et d’exécution

11 340

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :

  • Niveau de responsabilité
  • L’investissement
  • La capacité de travailler en équipe
  • La connaissance de son domaine d’intervention

  1. Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

  • Nombre d’années sur le poste occupé ;
  • Nombre d’années dans le domaine d’activité ;
  • Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents;
  • Formation suivie

  1. Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

  • a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

  1. Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

  • Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
  • Compétences professionnelles et techniques ;
  • Qualités relationnelles ;
  • Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

  1. Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

CATEGORIE C

CADRE D’emplois

Groupe

Fonctions exercées

Montants plafonds annuels règlementaires

                                                                                                                                 

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

Secrétaire de mairie

1 260

Groupe 2

Agent d’exécution, fonction d’accueil

1 200

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1

Chef d’équipe

1 260

Groupe 2

Agent d’exécution

1 200

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

Adjoints du patrimoine territoriaux

Groupe 1

Agent d’accueil et d’exécution

1 260

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

  1. Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement semestriel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité  en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

  1. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Le versement du RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire (CMO), pour accident de service, maladie professionnelle, longue maladie (CLM), longue durée (CLD), grave maladie (CGM), maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, et adoption.

Pendant les congés annuels : il sera maintenu intégralement.

  1. Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL   

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.

ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

  • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
  • L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
  • Les dispositifs d’intéressement collectif,
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
  • L’indemnité de responsabilité de régisseurs.

ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/ 07/ 2018.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

  • d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
  • d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
  • que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ( IAT – IEMP );
  • de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

REGIES

SUPPRESSION DE LA REGIE PHOTOCOPIES

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la régie photocopie  créée par délibération du 22 juin 2009 étant de moins en moins active, propose que les photocopies soient délivrées gracieusement aux administrés. Du fait de la gratuité des photocopies, l’existence de la régie n’est plus utile.

Le maire propose au conseil municipal de supprimer la régie photocopie.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition énoncée ci-dessus et décide de supprimer la régie photocopie à compter  du 01 juillet 2018.

SUPPRESSION DE LA REGIE RECETTES CANTINE

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;

Vu le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2008-27 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 22 juin 2009 instituant une régie d’avances et de recettes cantine

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

  • La suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des tickets repas de la cantine scolaire d’Orignolles le 31 décembre 2018.

  • La mise en place du paiement des repas de la cantine scolaire par titres ( chèque  ou numéraire) ou prélèvements ou par carte bancaire par internet ( TIPI ) suivant la demande des usagers, à compter du 01 janvier 2019.

MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ET DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE (TIPI) POUR LES FACTURES EMISES POUR LA CANTINE.

La commune d’Orignolles émettra à compter du 01 janvier 2019 des titres de recettes pour l’encaissement de la cantine.

Ces titres feront l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public, en numéraire, en se rendant au guichet de la Trésorerie de Montlieu-la-Garde, ou par l'envoi d'un chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public.

Pour offrir de nouveaux services aux usagers de notre commune, il est proposé de mettre en place le paiement par carte bancaire ( TIPI ) par internet pour le produit de la cantine, mais également, si l’usager désire y souscrire, le prélèvement automatique.

Ces modes de paiement automatisés permettent à l’usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraire et lui évite de se déplacer à la Trésorerie de Montlieu-la-Garde.

Pour la mise en place du prélèvement automatique, un règlement financier sera signé entre la commune et l’usager, qui remplira également une autorisation à laquelle il joindra un relevé d’identité bancaire ou postal.

Le prélèvement ne donne plus lieu depuis le 1er septembre 2015 au paiement d’une commission interbancaire par la collectivité. Seul le coût du rejet de prélèvement par sa banque sera à la charge de l’usager.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

  • La mise en place du prélèvement automatique et du paiement par carte bancaire (TIPI) dans les conditions énoncées ci-dessus
  • D’autoriser le maire à signer les règlements financiers avec les usagers qui souhaitent adhérer au mode automatisé de paiement.

FONCIER

CONSTITUTION DE SERVITUDES AVEC M.SUREAU JACKY CHEZ BERLAND

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 01 décembre 2017, la commune a décidé d’acquérir la parcelle A n° 1125 pour une contenance de 0a80ca située Chez Berland à Orignolles appartenant à M. Jacky Sureau pour permettre le désenclavement d’autres propriétés.

Or les canalisations des eaux de pluie et d’eaux usées vont devoir traverser la parcelle A 1125 pour les parcelles de M. Sureau.

M. le maire propose qu’une convention de servitude de passage de canalisation d’écoulement des eaux de pluie et usées provenant de la propriété de M. Sureau soit inclues dans l’acte d’acquisition de la parcelle et qu’elle soit consentie à titre purement gratuit.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal accepte les propositions énoncées ci-dessus et autorise le maire à signer la convention de servitudes avec M. Sureau Jacky qui sera établie par Maître Gaël TETOIN, notaire à Chalais.

RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2019

NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le nouveau recensement de la population pour notre commune va débuter en janvier 2019. Conformément à l’article 22 du Décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, le Maire doit désigner un coordonnateur communal qui aura en charge la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement. Cette personne sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

Monsieur le Maire propose que ce soit Mme Chantal PERONNEAU, adjoint administratif principal au sein de la Collectivité qui soit nommée coordonnateur communal ;

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer l’arrêté de nomination.

DOSSIERS EN COURS

Aménagement du bourg :

Une nouvelle réunion de travail est programmée pour le 6 juin avec le Syndicat de la voirie pour finaliser les choix par rapport aux propositions du cabinet Urban’hymns et avancer sur le projet.

En parallèle, le maire et les adjoints ont commandé le Cabinet Coquilleau pour délimiter en accord avec le propriétaire M.Callaud (parcelles mitoyennes à celles de la commune face à la mairie) ce que celui-ci va céder à la commune en contrepartie de travaux de clôture. Ce terrain permettrait de réaliser une voirie à l’arrière des habitations qui bordent la rue Pierre Furet pour dégager le stationnement dans la rue. Un devis des travaux à réaliser devra être demandé. Le devis Coquilleau s’élève à 897,60 € TTC.

Chez Vinade :

Un devis a été demandé au Cabinet Coquilleau pour délimiter la parcelle appartenant à la commune et mitoyenne avec M .Robin et M. Gonzalvo ce dernier souhaitant clôturer sa propriété. Le devis s’élève à 1 197,60 €. Ce bornage permettra de mettre le plan cadastral à jour.

Redynamisation centre bourg

Le maire rappelle que la commune avait candidaté à l’Appel à manifestation d’intérêt centre –bourg porté par le Département de Charente Maritime et la candidature d’Orignolles a été retenue. Pour mettre en place cette démarche expérimentale, les services du Département en partenariat avec la SEMDAS, Habitat17 et le CAUE17 vont rencontrer les élus le 12 juin.

Le Département et ses partenaires souhaitent faciliter des opérations de reconquêtes des centre-bourgs, en apportant un cadre qui permet une intervention coordonnée des acteurs.

Carrefour RD730 et RD134

Le maire explique qu’il a rencontré Patrick Baribas de la Direction des Infrastructures du Département qui lui a présenté un plan d’aménagement du futur rond-point. Quelques petites modifications ont été apportées par rapport au précédent. Il lui a présenté la synthèse des relevés de circulation réalisés sur la RD 730 direction Montguyon avec un débit moyen journalier de 2118 tout véhicule confondu et la RD134 direction Clérac avec un débit moyen  tout véhicule confondu de 375.

Travaux voirie et bâtiment

Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises pour la voirie.

Les travaux de réfection du secrétariat de la mairie pourront être commencés, le dossier de demande de subvention étant validé par le Département.

QUESTIONS DIVERSES

Le maire rappelle qu’une réunion le 8 juin à 18h au sujet des raves-parties est organisée à la salle des fêtes de Montlieu la Garde en présence de Mme le Sous-Préfet, du Procureur de la République, du Commandant la Brigade de gendarmerie de Jonzac et des maires du secteur.

Le départ en retraite de Dany (Danièle Maurice) sera fêté le 30 juin à 12h dans la cour de l’école à l’initiative de sa famille. La commune participera en offrant l’apéritif et les biscuits. Une enveloppe est ouverte au secrétariat pour participer au cadeau.


Date de création : 11/08/2018 . 11:12
Catégorie : - Conseil municipal
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Nouveau à Orignolles

A compter du lundi 03 septembre de 18h45 à 20h00 cours collectifs de HATHA YOGA à la salle de la bibliothèque( ancien presbytère)

A compter du mardi 4 septembre de 16h à 20h, ROCK SCHOOL ADONF s'installe à la salle de musique "Fernand Lecardeur" place de la bibliothèque

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L'association du Foyer culturel est à la recherche d'ancienne photos d'Orignolles représentant  l'ancienne salle des fêtes et sa construction,le terrain de football et sa création etc..................... Les apporter au secrétariat de mairie.

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Pour toutes vos démarches administratives www.service-public.fr

Faites votre pré-demande de carte d'identité ou passeport en ligne sur le site http://predemande-cni.ants.gouv.fr

L'achat en ligne de timbres fiscaux pour les passeports peut se faire sur le site www.timbres.impots.gouv.fr

Recherche d'un établissement pour personnes âgées, nouveau site gratuit  www.viatrajectoire.fr

Nouveau! A télécharger les informations sur la CMI (Carte mobilité inclusion)



 

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